La résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies incluait le Kosovo non pas dans la Serbie, mais dans un
État, la soi-disant "République Fédérale de Yougoslavie" créée par Milosevic en avril 1992, qui n'existe plus
aujourd'hui, de sorte qu'il ne peut évidemment pas lui appartenir.
Cependant, elle le faisait encore en violation des principes et des règles mêmes au nom desquelles la soi-disant "communauté
internationale" a reconnu successivement l'indépendance des anciennes Républiques de l'ancienne Yougoslavie : Slovénie,
Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Monténégro et Serbie.
En effet, contrairement aux raisonnements encore avancés aujourd'hui, la situation juridique du Kosovo est la même
que celle de ces six États désormais indépendants et reconnus : de sorte que le prétendu "précédent" que représenterait
la reconnaissance de son indépendance, dont les fauteurs de trouble à la Putin veulent faire un prétexte de chantage
à sécession d'autres régions d'Europe, est purement imaginaire et mensonger.
Et que la prétendue "souveraineté" de la Serbie sur le Kosovo, de ce fait, n'existe pas.
A. Dans l'ancienne constitution yougoslave de 1974, les prérogatives du Kosovo reproduisaient intégralement celles
des six républiques dont l'indépendance est désormais reconnue.
1. Le Kosovo avait sa propre identité territoriale, sa propre capitale, son propre gouvernement responsable devant
sa propre assemblée parlementaire, sa propre Constitution, son propre tribunal constitutionnel et son propre système
judiciaire.
2. Il avait la maîtrise complète de ses propres affaires intérieures, y compris la disposition de sa propre police,
de son service de sécurité d'État de même que ses propres forces de Défense Territoriale.
3. Il était membre de la Fédération à parité avec les autres Républiques et son représentant était membre à
part entière de la Présidence yougoslave (c'est-à-dire que la Yougoslavie était une fédération de six républiques
ET de deux provinces).
4. Sa totale autonomie au sein de la Fédération yougoslave se reflétait aussi par le fait qu'aucune intervention
dans ses affaires intérieures, de la part de la Serbie ou de l'État fédéral, ne pouvait être juridiquement validée
sans sa permission. De même, aucun changement de ses frontières ni de son statut au sein de la Fédération ne
pouvait avoir lieu sans sa volonté librement exprimée, de même que celle de chacune des sept autres entités constitutives
de la Fédération.
B. La différence entre le Kosovo et les républiques désormais indépendantes dans l'ancienne Yougoslavie.
1. La seule différence entre le Kosovo et les républiques est que celui-ci, formellement, n'était pas une "république"
("republika") mais "seulement" une "province autonome" ("autonomna pokrajina").
2. L'"appartenance" du Kosovo à la Serbie n'est mentionnée que dans un seul passage de la Constitution de 1974
: l'article 2, lequel parle des provinces de Kosovo et de Voïvodine "qui font partie de la République de Serbie".
Cette mention isolée, sans qu'aucune conséquence n'en soit tirée, contredit tout le reste du texte constitutionnel
qui, à d'innombrables reprises mentionne conjointement les "républiques et provinces" comme des entités distinctes
et pourvues de compétences égales.
3. L'inclusion du Kosovo dans la Serbie avait pour seul effet que ses délégués participaient aux travaux de l'assemblée
de la République de Serbie et à ceux de l'organisation du Parti communiste de cette république. Cependant cette participation
se limitait aux questions qui affectaient la république dans son ensemble et ne comportaient pas les questions
qui n'intéressaient que la Serbie proprement dite — c'est-à-dire le territoire de la République de Serbie
moins ceux du Kosovo et de la Voïvodine, de sorte que la Serbie proprement dite fonctionnait comme une entité distincte
du Kosovo et de la Voïvodine.
4. Il s'ensuivait que la Serbie n'avait AUCUN pouvoir sur les deux provinces, comme le reconnaissait, pour s'en
plaindre, le juriste serbe Kosta Cavoski, pseudo-nationaliste à la manière de Vojislav Kostunica :
"chacune prise séparément, les provinces autonomes et la Serbie, réduite à une superficie restreinte" se plaignait-il,
"sont égales entre elles et pratiquement indépendantes les unes des autres, de la même façon que la Macédoine
est indépendante du Monténégro et vice-versa."
5. La Constitution yougoslave de 1974, dans les premiers mots de son préambule, affirme le "droit de sécession"
des "peuples de Yougoslavie". Dans le jargon de l'époque, le terme de "peuple" désigne les six ethnies "constitutives"
de la Yougoslavie : Serbes, Croates, Slovènes, "Musulmans" de Bosnie — qui s'appellent désormais "Bosniaques",
Macédoniens et "Monténégrins". Le terme de "nationalité" désignait toutes les autres : Albanais, Hongrois, Italiens,
Turcs, Rroms...
6. Cependant, l'article 245 de la même constitution signale que 'les peuples et les nationalités sont égaux
en droits'.
Si les peuples ont le droit de sécession, et si les 'nationalités' ont les mêmes Droits que les peuples, alors
lesdites 'nationalités' ont aussi le même "droit de sécession".
7. Seulement, le préambule dit aussi :
"Les peuples et les nationalités exercent leurs droits souverains dans les républiques socialistes et dans les
provinces autonomes socialistes".
La conclusion logique qu'on en tire, et qu'en a tirée la Commission Badinter, c'est que les 'peuples' et les 'nationalités'
ne peuvent exercer leur 'droit de sécession' QUE dans le cadre d'une 'république' ou d'une 'province autonome'.
C'est ce qui s'est passé pour les "peuples" dans toutes les "républiques" désormais reconnues. C'est aussi ce qui
devrait se passer pour l'une des "nationalités" dans sa "province" à savoir les Albanais dans le Kosovo.
En revanche, une ethnie minoritaire dans sa république ou sa province ne peut prétendre exercer ce droit de sécession
aux dépens de ladite république ou province, qu'il s'agisse d'un "peuple" comme les Croates en Bosnie-Herzégovine
ou les Serbes en Croatie, ou d'une "nationalité" comme les Albanais en Macédoine ou les Hongrois en Voïvodine.
C'est en raison de cette règle constitutionnelle que les dirigeants communistes de Belgrade ont finalement échoué
à faire à la Croatie et à la Bosnie-Herzégovine le "coup" que les Russes font à l'Azerbaïdjan, à la Moldavie
et à la Géorgie, en y fomentant des sécessions pour les punir d'avoir échappé à leur impérialisme : la communauté
internationale n'a jamais accepté de reconnaître comme des États ni la prétendue "République Serbe de Krajina", ni
la prétendue "Republika Srpska", qui demeure une simple entité au sein de la Bosnie-Herzégovine et qu'on espère
vouée à la disparition.
Le cas du Kosovo est entièrement opposé, puisqu'il est le même que celui des républiques déjà reconnues.
Reconnaître l'indépendance du Kosovo, ce n'est donc pas violer le principe du maintien des frontières existantes
mais c'est au contraire opposer ce dernier à son annexion forcée par la Serbie, toujours juridiquement nulle
et non avenue.
Et c'est en application du même principe qu'on refusera la partition du Kosovo… et qu'on rejettera les prétentions
sécessionnistes de Tiraspol, Stepanakert ou Tskhinvali.
Il n'est donc absolument pas vrai que l'indépendance du Kosovo créerait un précédent dangereux pour d'autres
minorités ni d'autres régions. Le danger pour la souveraineté des nations c'est, comme toujours, l'impérialisme
des dirigeants communistes à peine rebarbouillés.
C. L'annexion forcée du Kosovo par la Serbie n'a jamais eu force de loi.
1. Le Kosovo a été inclus dans la Serbie en 1913 non par la libre volonté de son peuple mais à la suite d'une conquête
violente, finalement sanctionnée, en même temps que celle de la Macédoine, par les puissances européennes réunies
à la Conférence des Ambassadeurs à Londres entre décembre 1912 et juin 1913.
Cependant, l'Assemblée parlementaire de Belgrade n'a jamais ratifié le traité de Londres, qui aurait légalisé
cette conquête, de sorte que le Kosovo n'a jamais légalement appartenu à cette Serbie-là.
En outre la Constitution de 1903 exigeait un amendement constitutionnel pour toute modification des frontières, et
la "Grande assemblée" nécessaire pour ce faire n'a jamais été réunie non plus.
Peu après d'ailleurs, en 1915, l'armée autrichienne libérait le Kosovo de l'occupation serbe.
En 1918 la Serbie s'empare de nouveau du Kosovo et de la Macédoine, c'est-à-dire de ce qu'en 1912 le dirigeant
social-démocrate serbe Dimitrije Tucovic appelait une "terre étrangère", mais sa propre existence hypertrophiée
est elle-même brève puisqu'elle disparaît immédiatement dans le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes,
précurseur de la Yougoslavie.
La première Yougoslavie (monarchiste) est détruite à la suite des invasions allemande et hongroise en 1941, et
en 1945, c'est la Yougoslavie fédérale, dont Tito a annoncé les principes en novembre 1943 à Jajce, qui la remplace
.
2. Constituée en 1945, cette Yougoslavie-là tirait sa légitimité non de la Yougoslavie monarchiste, mais de la
Guerre de Libération Nationale qui l'avait débarrassée de l'occupation étrangère.
Dans cette seconde Yougoslavie, qui a duré jusqu'en 1991, le Kosovo était devenu une entité politique autonome.
Et dans la Constitution de cette Yougoslavie-là, l'autonomie du Kosovo ne lui était pas octroyée par la Serbie
ni par la Yougoslavie, mais était censée provenir de la participation de sa population à la Guerre de Libération
Nationale.
Le rapport du Kosovo à la Serbie était de ce fait fondamentalement autre, puisqu'il avait désormais sa légitimité
politique propre, définie par la Constitution, fondée sur le "consentement populaire".
3. En 1990, on sait que le pouvoir serbe de Belgrade, dirigé par Slobodan Milosevic, a privé par la force le Kosovo
de son statut d'autonomie, que la dernière version de la Constitution yougoslave, celle du 21 février 1974, était pourtant
censée lui garantir : le Kosovo a été mis en état de siège, et son assemblée parlementaire — réunie en session
d'urgence à Prishtina — a été encerclée par des chars, alors que des MiGs survolaient le bâtiment. Et à l'extérieur
il y avait des centaines de milliers de Kosovars qui protestaient contre ce coup de force.
Les autorités serbes ont alors affirmé que l'assemblée avait voté en faveur d'une intégration totale du Kosovo
à la Serbie. Les dirigeants kosovars affirment pour leur part qu'en dépit de l'intimidation, la décision n'avait
jamais eu la majorité nécessaire, sans parler de ces personnages qui avaient pris part au vote sans y avoir aucun
Droit.
De toutes façons, un tel changement constitutionnel aurait dû être accepté par l'ensemble des autres républiques
et province ainsi que par les instances fédérales et cela, Milosevic n'a même pas commencé à faire semblant
de le tenter.
4. En outre, peu de temps après ces pseudo-amendements, la même assemblée du Kosovo s'est réunie en nombre
pour proclamer que le Kosovo devenait une république fédérée au sein de la Yougoslavie ou, dans le cas d'un
éclatement de celle-ci — qui s'annonçait alors visiblement — une république indépendante.
Cette décision a ensuite été, à la fin de septembre 1991, validée par un référendum.
D. Il est important de noter que :
1. La suspension par la Serbie de la Constitution du Kosovo — de son statut constitutionnel d'autonomie, menée à
l'encontre de la volonté légalement exprimée de son peuple était un acte à plusieurs titres contraire au Droit,
une violation des Constitutions de la Serbie, du Kosovo et de la Yougoslavie alors en vigueur. Ce n'était par ce
fait même qu'un acte d'annexion forcée, qui demeure totalement illégal.
2. Les autorités fédérales yougoslaves, dans la mesure où elles ont activement participé à cette annexion forcée
ou l'ont passivement laissé commettre, violaient également la Constitution yougoslave. C'est notamment le cas de l'armée,
qui aurait dû arrêter les auteurs du coup de force et qui y a au contraire prêté la main.
3. Le statut altéré du Kosovo au sein de la Serbie — défini par la Constitution de Serbie en septembre 1990 —
n'a jamais été validé par aucun acte constitutionnel de la fédération yougoslave, c'est-à-dire qu'il n'a jamais
été intégré à la Constitution fédérale yougoslave.
4. Une telle modification de l'ordre constitutionnel yougoslave était de toutes façons devenue impossible, puisque
la fermeture de l'Assemblée parlementaire du Kosovo par les autorités de Serbie privait ipso facto l'ensemble des
instances fédérales — les deux assemblées fédérales, le gouvernement fédéral, et la présidence fédérale —
de tout pouvoir de légiférer.
5. Il s'ensuit que la Constitution fédérale de février 1974, et les prérogatives d'autonomie du Kosovo, sont légalement
demeurées en vigueur jusqu'à la dissolution officielle de la Fédération yougoslave en 1991.
6. Le statut actuel du Kosovo n'a pas non plus été réglé par la Constitution de la Fédération serbo-monténégrine
(la "République Fédérale de Yougoslavie") : non seulement cette Constitution ne pouvait pas s'appliquer à lui
puisqu'il était désormais indépendant aux termes du Droit positif local, mais cette Constitution elle-même ne
constituait aucunement un ensemble cohérent de lois fondamentales pour l'ensemble des territoires auxquels elle était
censée s'appliquer.
Il y avait au contraire des contradictions manifestes entre la Constitution de Serbie et celle de celle du Monténégro
de même qu'avec celle (encore nominale) de la "RFY". Entre autres, c'est au Président de la Serbie que la Constitution
de Serbie donnait le commandement exclusif des forces armées de Serbie, alors que pour la "Constitution de la
RFY", c'est au contraire sous le commandement suprême du Président "de la Fédération", assisté par les Présidents
de la Serbie et du Monténégro que se trouvaient les forces armées de la "RFY" — et donc aussi celles de la
Serbie.
E. Le Droit du Kosovo d'être indépendant a la même valeur juridique que celui des anciennes républiques [de l'ex-Yougoslavie].
1. La suspension de l'autonomie du Kosovo par la Serbie n'a jamais été ratifiée par l'ex-Fédération yougoslave,
et n'aurait pas pu l'être, étant donné que cela aurait exigé le libre consentement du Kosovo et des autres entités
constitutives de la Fédération et que celui-ci, bien entendu, n'a jamais été donné. Et si la Yougoslavie a
disparu, sa Constitution n'en définit pas moins juridiquement le statu quo ante.
2. Cela veut dire que les prétentions de la Serbie sur le Kosovo n'ont toujours aucun fondement juridique. Ces prétentions
ne peuvent se fonder sur l'acte de conquête initiale qui n'était pas légal, et que l'État titiste a de toutes façons
invalidé, ni sur la Constitution serbe de 1990, qui n'a aucune validité puisqu'on l'a adoptée en violation
des règles alors en vigueur.
3. À l'inverse, l'aspiration à l'indépendance du Kosovo est parfaitement fondée, puisque :
a) la décision de proclamer l'indépendance a été prise par l'Assemblée régulièrement élue et en vertu de la
Constitution yougoslave de 1974, alors toujours en vigueur ;
b) elle a été prise en réaction à un acte d'annexion qui était pour sa part contraire à toutes les règles
de droit, sans parler de démocratie.
c) cette décision a ensuite été validée par un référendum.
En d'autres termes, aucune des annexions forcées du Kosovo par la Serbie au XX° siècle n'a jamais eu force de
loi, et l'indépendance du Kosovo à repose sur les mêmes fondements juridiques que ceux des anciennes républiques
— qui sont toutes désormais reconnues comme États indépendants et successeurs de la Yougoslavie.